Article 1 — Identification des Parties
– Prestataire: VINADOU LLC, entreprise individuelle immatriculée aux États‑Unis.
Siège social : 2105 Vista Oeste NW, Suite E #3305, Albuquerque, NM 87120, USA
Numéro d’immatriculation : 0008061833
Email : contact@vinadou.com
Téléphone : +1(505)300-3576
VINADOU LLC est ci‑après dénommée » VINADOU «
– Client:
Toute personne physique ou morale passant commande via la plateforme VINADOU.
Le Client et VINADOU sont ci-après désignés ensemble comme les » Parties « .
Article 2 — Objet du Contrat
VINADOU propose un service de création, configuration et cession d’actif vidéo numérique : la mise à
disposition d’un Brand Account YouTube entièrement paramétré, satisfaisant aux critères d’éligibilité au
YouTube Partner Program (YPP).
La prestation comprend :
- Création et paramétrage d’un Brand Account YouTube, entité distincte du compte Google personnel du
prestataire. - Mise en conformité avec les critères YPP (1 000 abonnés minimum, 4 000 heures de visionnage sur 12
mois). - Vérification de la conformité du contenu aux Politiques de la communauté YouTube.
- Transfert sécurisé de la propriété via la gestion des rôles Google.
- Retrait du prestataire après confirmation de prise en main par le Client.
- Personnalisation SEO selon la niche définie par l’acheteur (nom, description, mots-clés, catégorie)
- Création des visuels inclus (bannière, photo de profil, section « À propos »)
- Création de 3 à 5 playlists structurées
Le service ne constitue pas une cession de compte Google personnel ni une vente de données personnelles.
Article 3 — Tarification et Modalités de Paiement
3.1 Prix
Le prix final est discuter et communiqué au client après consultation préalable des paramètres liés au projet du client, hors frais de transaction bancaire à la charge du Client.
3.2 Moyens de Paiement
Acceptation des paiements par ACH, virement bancaire ou carte bancaire. Les clients peuvent régler leur facture en un seul clic.
3.3 Modalités — Paiement en deux étapes
Acompte (50%): Réglé à la confirmation de commande. Déclenche le démarrage de la prestation.
Solde (50%): Réglé lorsque le Client est ajouté en qualité de Gestionnaire du Brand Account et constate la conformité de la chaîne.
Le transfert de propriété complète (statut Propriétaire) est effectué après réception du solde.
Aucun transfert de propriété définitif ne sera réalisé avant réception et confirmation du paiement intégral.
Article 4 — Délai de Livraison
VINADOU s’engage à livrer l’actif dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l’acompte, en deux étapes :
Étape 1: Ajout du Client en tant que Gestionnaire du Brand Account — avant le 14e jour. Le Client dispose de 48 heures pour vérifier la conformité de la chaîne.
Étape 2: Transfert du statut Propriétaire dans les 24 heures suivant la réception du solde.
Article 5 — Obligations des Parties
5.1 Obligations de VINADOU
- Livrer un Brand Account YouTube satisfaisant aux critères YPP dans le délai convenu.
- Garantir que le contenu est original, libre de droits et conforme aux politiques YouTube à la date de livraison.
- Assurer le transfert technique sécurisé via la gestion des rôles Google.
- Répondre aux demandes du Client dans un délai de 48 heures ouvrables.
5.2 Obligations du Client
- Fournir une adresse email Google valide pour la réception du Brand Account.
- Prendre connaissance et accepter les Conditions d’Utilisation YouTube et Google avant toute commande.
- Utiliser l’actif livré en conformité avec les politiques YouTube.
- Assumer l’entière responsabilité de l’utilisation de la chaîne après transfert de propriété.
- Fournir les informations de briefing (niche, langue cible, angle éditorial) dans les 48 heures suivant la confirmation de l’acompte. Tout retard de transmission décale d’autant le délai de livraison.
Article 6 — Garanties et Limitations de Responsabilité
6.1 Garanties de VINADOU
À la date de livraison (Étape 1), VINADOU garantit :
- Que le Brand Account satisfait aux critères quantitatifs YPP.
- Que le contenu publié est exempt de réclamations de droits d’auteur actives.
- Que le compte ne fait l’objet d’aucun avertissement de la communauté (community strike).
6.2 Exclusions de responsabilité
- La décision de YouTube d’accepter ou refuser une demande YPP soumise par le Client après livraison.
- La suspension, démonétisation ou résiliation consécutive à des actions du Client post-transfert.
- Toute modification des politiques YouTube intervenant après la date de livraison.
- La perte de revenus publicitaires résultant d’une décision de la plateforme.
La responsabilité de VINADOU est limitée au montant effectivement payé par le Client.
YouTube et Google sont des tiers indépendants, sans lien d’affiliation avec VINADOU.
Article 7 — Politique de Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après transfert de propriété complète (Étape 2).
En cas de non-livraison à l’Étape 1 dans le délai de 14 jours calendaires, le Client pourra exiger le remboursement intégral de l’acompte (7 jours ouvrables) ou un prolongement par accord écrit. En cas de non-conformité avérée à l’Étape 1, VINADOU proposera un remplacement ou un remboursement partiel de l’acompte.
Article 8 — Confidentialité et Protection des Données
VINADOU collecte uniquement les données nécessaires à la commande : nom, email, adresse Google. Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers. Droit d’accès, rectification et suppression : contact@vinadou.com.
Article 9 — Propriété Intellectuelle
Les contenus du Brand Account livré sont produits par VINADOU ou sous licence, sans droit tiers actif à la date de livraison.
Après transfert, le Client devient seul titulaire des droits d’exploitation et assume l’entière responsabilité des contenus publiés ultérieurement.
Article 10 — Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au lieu de constitution de VINADOU LLC.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, puis soumis à l’arbitrage ICC ou à la juridiction compétente du siège de VINADOU.
Article 11 — Acceptation des CGV
En validant sa commande et en réglant l’acompte, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. VINADOU se réserve le droit de les modifier.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
French 
English 