CGV spécifiques au service de Gestion de chaîne YouTube

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ” CGV “) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre VINADOU AGENCY (ci-après ” VINADOU ” ou le ” Prestataire “) et toute personne physique ou morale (ci-après le ” Client “) ayant recours à ses services de gestion de chaîne YouTube et/ou de production de contenus sponsorisés.

Deux types de Clients sont visés par les présentes CGV :

• Les propriétaires de chaînes YouTube qui confient à VINADOU la gestion partielle ou totale de leur chaîne (ci-après ” Client Chaîne “).
• Les marques et annonceurs qui souhaitent faire produire des contenus sponsorisés sur des chaînes gérées par VINADOU (ci-après ” Client Marque “).

Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. VINADOU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande ou du contrat de prestation.

Définitions

• Chaîne YouTube : compte YouTube appartenant au Client Chaîne, pour lequel VINADOU intervient en qualité de prestataire de services.
• Accès Gestionnaire : niveau d'accès au Brand Account YouTube permettant à VINADOU d'administrer la chaîne sans en être propriétaire.
• Contenu sponsorisé : toute vidéo, mention, placement de produit ou autre format publicitaire intégré à une vidéo publiée sur une chaîne gérée par VINADOU, commandé par un Client Marque.
• Commission : pourcentage prélevé par VINADOU sur le montant brut d'un partenariat marque conclu dans le cadre de la gestion d'une chaîne cliente.
• Forfait mensuel : tarif fixe facturé chaque mois en contrepartie des prestations de gestion définies au contrat.
• Brief : document décrivant les attentes, contraintes et livrables attendus pour un contenu sponsorisé.

Description des prestations

VINADOU propose trois niveaux de gestion, dont le détail est précisé dans le devis ou contrat individuel signé avec le Client Chaîne :

Toute prestation non expressément mentionnée dans le contrat signé fait l'objet d'un devis complémentaire. VINADOU n'est pas tenu de réaliser des prestations supplémentaires sans accord écrit préalable.

Les Clients Marques peuvent commander à VINADOU la production de contenus sponsorisés sur les chaînes qu'il gère. Les formats disponibles sont :

• Mention intégrée (15 à 30 secondes dans une vidéo existante)
• Vidéo dédiée au produit ou service
• Unboxing ou revue longue format

Le Client Marque soumet un brief à VINADOU. VINADOU évalue la compatibilité avec la ligne éditoriale de la chaîne concernée et se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec les valeurs de la chaîne ou contraire à la réglementation en vigueur.

Toute demande de partenariat adressée directement au propriétaire d'une chaîne gérée par VINADOU doit être redirigée vers VINADOU. VINADOU est le seul interlocuteur commercial autorisé pour toute négociation de partenariat sur les chaînes qu'il administre.

Tarifs et conditions de paiement

4.1 Forfaits de gestion

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou contrat individuel accepté par le Client. Les fourchettes indicatives sont les suivantes pour les chaînes de moins de 5 000 abonnés :

4.2 Modalités de règlement

Un acompte de 50 % du premier mois est exigible à la signature du contrat. Le solde est dû dans les 7 jours suivant la date de début des prestations.

Les mois suivants sont facturés en début de mois et payables sous 7 jours. Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations sans préavis, ainsi que l'application de pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par mois de retard.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire (WIRE/ACH), Stripe ou tout autre moyen expressément convenu dans le contrat.

4.3 Tarification des contenus sponsorisés

Les tarifs indicatifs pour les chaînes de moins de 5 000 abonnés sont :

Ces tarifs sont communiqués à titre indicatif et varient en fonction de la niche, de l'audience et de la chaîne concernée. Un devis personnalisé est systématiquement émis avant tout engagement.

4.4 Conditions de règlement — Marques

Un acompte de 50 % du montant total HT est exigible à la validation du brief et du devis. Le solde de 50 % est dû à la livraison de la vidéo finalisée, avant publication. Aucune publication ne sera effectuée avant réception du solde.

Accès à la chaîne et droits accordés

5.1 Niveau d'accès

Pour exercer ses prestations, VINADOU requiert un accès de niveau Gestionnaire au Brand Account YouTube du Client. Cet accès permet à VINADOU de gérer les vidéos, les métadonnées, les paramètres de la chaîne et les communications associées, sans transférer la propriété du compte.

Le Client reste propriétaire exclusif de la chaîne, de son contenu et de ses revenus. VINADOU ne peut en aucun cas transférer, vendre ou monétiser la chaîne en dehors du cadre contractuel défini.

5.2 Obligations du Client liées à l'accès

Le Client s'engage à :

• Accorder l'accès Gestionnaire dans les 48 heures suivant la signature du contrat.
• Ne pas modifier, restreindre ou révoquer cet accès pendant la durée du contrat sans accord préalable de VINADOU, sauf manquement grave de VINADOU à ses obligations.
• Ne pas publier, modifier ou supprimer de contenu sur la chaîne de manière unilatérale sans en informer VINADOU, sauf urgence dûment justifiée.
• Informer VINADOU immédiatement de toute notification, avertissement ou restriction émis par YouTube sur la chaîne.

5.3 Restitution de l'accès

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, VINADOU s'engage à libérer l'accès Gestionnaire dans un délai de 5 jours ouvrés. VINADOU ne conserve aucune copie des contenus de la chaîne au-delà de ce délai, sauf accord écrit du Client.

Partenariats marques et commission

6.1 Rôle exclusif de VINADOU

Dans le cadre des offres Growth et Full Management, VINADOU assume le rôle d'intermédiaire exclusif pour toute négociation commerciale relative à des partenariats marques sur les chaînes qu'il gère. Aucune négociation directe entre le propriétaire de la chaîne et une marque n'est autorisée sans l'accord écrit de VINADOU.

Toute demande de partenariat reçue directement par le propriétaire doit être transmise à VINADOU dans un délai de 24 heures.

6.2 Commission de VINADOU

Pour tout partenariat marque conclu via VINADOU sur une chaîne cliente, VINADOU perçoit une commission de 20 à 25 % du montant brut du deal, selon les conditions précisées dans le contrat individuel.

Cette commission est prélevée avant reversement au propriétaire de la chaîne. Un justificatif est transmis au Client Chaîne pour chaque transaction.

6.3 Obligations de transparence

VINADOU s'engage à informer le propriétaire de la chaîne de chaque partenariat en cours de négociation et à obtenir son accord avant toute signature. Aucun contenu sponsorisé ne peut être produit ou publié sans validation expresse du propriétaire de la chaîne.

Conformément à la réglementation applicable, tout contenu sponsorisé doit être clairement identifié comme tel dans la vidéo et dans les métadonnées YouTube. VINADOU assure cette conformité pour les chaînes qu'il gère.

Obligations des parties

7.1 Obligations de VINADOU

VINADOU s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, en mobilisant les compétences nécessaires.
• Respecter les délais convenus dans le contrat ou le brief validé.
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter les prestations dans les meilleurs délais.
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Ne jamais publier de contenu non validé par le Client Chaîne.
• Ne jamais utiliser les accès confiés à des fins étrangères à la prestation contractualisée.

VINADOU est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les performances d'une chaîne (vues, abonnés, revenus) dépendent de facteurs indépendants de la volonté de VINADOU, notamment les algorithmes YouTube, la concurrence et la qualité intrinsèque des contenus.

7.2 Obligations du Client Chaîne

• Fournir à VINADOU les ressources nécessaires à l'exécution des prestations (fichiers vidéo bruts, briefs, accès).
• Répondre aux sollicitations de VINADOU dans un délai raisonnable (48 heures ouvrées).
• Respecter les conditions d'utilisation de YouTube sur sa propre chaîne.
• S'acquitter des paiements dans les délais contractuels.

7.3 Obligations du Client Marque

• Fournir un brief complet et précis dans les délais convenus.
• S'assurer que les produits ou services présentés sont conformes à la législation applicable.
• Valider ou rejeter les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés après réception. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
• S'acquitter des paiements conformément à l'article 4.4.

Durée du contrat et résiliation

8.1 Durée

Les contrats de gestion de chaîne sont conclus pour une durée minimale de 3 mois, renouvelables tacitement par périodes mensuelles.

8.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client Chaîne peut mettre fin au contrat à l'issue de la période minimale de 3 mois, sous réserve d'un préavis de 30 jours adressé par écrit (email avec accusé de réception) à VINADOU.

Toute résiliation avant l'expiration de la période minimale de 3 mois donne lieu au paiement des mois restants dus, sauf manquement grave de VINADOU à ses obligations dûment constaté.

8.3 Résiliation à l'initiative de VINADOU

VINADOU peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure.
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles non réparé dans les 10 jours suivant mise en demeure.
• Comportement du Client portant atteinte à la réputation de VINADOU ou à l'intégrité des chaînes gérées.
• Violation des conditions d'utilisation de YouTube rendant impossible la poursuite des prestations.

8.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, VINADOU cesse toute intervention sur la chaîne et restitue les accès dans les 5 jours ouvrés. Les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles. Aucun remboursement du forfait mensuel en cours n'est effectué au prorata.

Responsabilité et limites

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de VINADOU est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations. VINADOU ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions algorithmiques de YouTube (démonétisation, modification de visibilité, suppression de contenu).
• De la baisse des performances d'une chaîne liée à des facteurs externes.
• Des pertes de revenus AdSense consécutives à des sanctions YouTube indépendantes des actions de VINADOU.
• De tout dommage indirect, perte de revenus, préjudice commercial ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité de VINADOU est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné sur les 3 derniers mois précédant le fait générateur.

9.2 Force majeure

VINADOU est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption ou modification des services YouTube, de panne Internet, de catastrophe naturelle ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible.

9.3 Propriété intellectuelle

Les contenus créés par VINADOU dans le cadre de la prestation (scripts, structures, miniatures, textes SEO) restent la propriété intellectuelle de VINADOU jusqu'au complet paiement des factures correspondantes. Après règlement intégral, ces éléments sont cédés au Client dans le cadre d'une licence d'utilisation non exclusive pour la chaîne concernée.

Les contenus vidéo bruts fournis par le Client Chaîne restent sa propriété exclusive.

Confidentialité et données personnelles

10.1 Confidentialité

VINADOU s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s'étend aux données d'analytics, revenus, stratégies de contenu et tout autre élément sensible.

Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 2 ans.

10.2 Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, VINADOU est susceptible d'accéder à des données personnelles liées à la chaîne (données analytics, informations de compte). Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

VINADOU ne cède, ne vend et ne partage ces données avec aucun tiers non autorisé. Pour toute question relative au traitement de vos données, contactez VINADOU à l'adresse indiquée en pied de page.

Droit applicable et règlement des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, où VINADOU AGENCY est enregistrée en tant que Limited Liability Company (LLC). En cas de contradiction entre des dispositions légales impératives du pays du Client et les présentes CGV, les dispositions légales impératives priment.

11.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une demande de médiation doit être adressée par email à VINADOU. Les parties disposent de 30 jours pour parvenir à un accord amiable.

11.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client.